Conditions générales de vente

Dernière modification : 08/10/2020

Article 1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de biens et de services qui sont passées par un client avec la société Business Affluent (Forme juridique SASU), dont le siège social est établi à 13, Rue Sainte Ursule, 31 000 Toulouse, France, Numéro Siret : 8786337333. (Ci-après « BUSINESS AFFLUENT » ou « le Prestataire) à distance via le site du prestataire ou après un échange avec celui-ci et la remise d’une offre ou d’un devis personnalisé). (Ceci ne concerne donc pas les biens vendus via Amazon.fr qui sont couvert par les conditions proposées sur le site d’Amazon.fr). 


2. On entend par “services” et “biens” les Prestations suivantes (Liste non exhaustive qui peut être sujette à des modifications) :


 - Les programmes de consulting et de coaching payants destinés aux entrepreneurs afin de leur permettre de développer leur business en ligne et à mettre en place leur discipline pour déployer leur stratégie de leur liberté financière, notamment les programmes Genius Starter, DDS et Goals proposés sur le site internet www.businessaffluent.com (Ci-après “le Site” ou “le Site Internet”).


 - Des séances de mentorat avec Véronique Redon.


 - Tout autres formules, abonnements, programmes, services (en ligne ou en présentiel) ou biens vendus directement via le site du prestataire ou par le prestataire lui-même.


3. Le client est tout entrepreneur, société ou consommateur qui réserve des services (en présentiel ou à distance) à des fin professionnelles ou privées (ci-après « le Client » ou « le consommateur ») via le Site ou directement auprès Business Affluent.


4. Le client accepte que les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel indissociable avec les dispositions mentionnées sur l’offre de devis, bon de commande ou tout autre facture ou document commercial transmis au client et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.  


5. Vu ce qui est prévu au paragraphe 1.4, le client accepte sans réserve que les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, lettres, bons de commande ou documents commerciaux du Client qui auraient le même objet (sauf lorsque des biens sont vendus par l’intermédiaire d’Amazon ou un autre intermédiaire, dans ce cas ce sont les conditions générales d’Amazon ou de l’intermédiaire concerné qui sont applicables). 


6. Les parties acceptent qu’il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente par un accord écrit signé et accepté par les parties. 


7. Si une clause des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou non conforme a prescrit de la loi (peu importe la raison), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses de présentes conditions générales de vente qui restent applicables. Les parties (le Prestataire et le client) s’engagent à remplacer cette clause par une clause valide ayant le même objet dans les plus brefs délais.


Article 2. Offres et acceptation des offres

1. Les photos des produits présentés sur le site internet sont le plus fidèle possible à la réalité. Des différences liées à la qualité de l’image sont cependant possibles. Les photos n’entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu’il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constitue une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.


2. En tout état de cause (sauf pour des formules ou biens proposés en ligne pour lesquelles aucun échange n’est nécessaire), un échange préalable est nécessaire et/ou souhaité entre le Prestataire et le Client. Au terme de celui-ci, 


 • soit le Prestataire remet une offre de prix pour la ou les prestation(s) souhaitée(s). Cette offre a une validité de 15 jours calendrier ; 


 • soit un rendez-vous est fixé entre le Client et le Prestataire. La fixation du rendez-vous vaut, le cas échéant, offre.


3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client ceux-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire.


4. L’offre de prix (sauf exception pour des abonnements, formules ou biens vendus en ligne sur base d’un forfait) est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à soumettre une nouvelle offre au Client.


5. L’accord du Client, quant au contenu de l’offre (pour les services qui ne sont pas commandé sur base d’une formule ou d’un abonnement), peut-être est donné (ne concerne pas la vente en ligne d’abonnements ou de biens pour lesquels une offre personnalisée n’est pas nécessaire) : 


 • par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature ; 


 • par confirmation transmise par courrier électronique ; 


 • par confirmation écrite du rendez-vous fixé ; 


 • par participation du Client à au moins une prestation du Prestataire. En tout état de cause, l’offre peut être retournée signée par écrit, en signature électronique ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.


6. Lorsque les prestations exigent un déplacement vers les lieux de réalisation des prestations, des frais de déplacement seront portés à charge du Client et indiquées dans l’offre.


Article 3. Prix 

1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise. 


2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client. 


Article 4. Processus de commande (exclusivement) pour les ventes en ligne

1. En validant sa commande (après avoir sélectionné le ou les services,  formules ou le ou les biens souhaités et avoir expressément coché son acceptation des présentes conditions sur la page de finalisation de la commande), le Client signifie son intention de conclure un contrat d’achat en cliquant sur le bouton de validation de la commande (à ce moment la commande est définitive pour le client). 


2. Ce faisant, le Client atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreurs à ce sujet. En cas d’erreur d’adresse portant problème sur une livraison de produit, le prestataire ne pourrait être tenu responsable.


3. Une fois le paiement reçu, le Prestataire envoie au client une confirmation de la commande.


4. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Prestataire en informera le Client. Le Client est libre d’effectuer une nouvelle commande.


5. Les prix indiqués sont valables au moment de la commande. Ceux-ci sont susceptibles de modifications. Les prix définitifs sont ceux repris dans la confirmation de commande transmise par le Prestataire.


6. Le Prestataire est autorisé, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l’assortiment des produits et leur délai de livraison ainsi que leur prix. Ces modifications sont sans incidence sur les commandes préalablement acceptées et validées par le Prestataire.


7. Les produits commandés en ligne restent la propriété du Prestataire jusqu’à paiement intégral. Ils sont par ailleurs, soumis aux présentes conditions générales dans leur intégralité, sauf exception explicitement mentionnée par le Prestataire.


8. Si vous participez à un programme par abonnement sans engagement de durée, vous pouvez à tout moment l’annuler via votre compte Paypal, dans vos préférences de règlement ou en nous envoyant un mail à contact@businessaffluent.com. L’abonnement prendra fin à la prochaine date de paiement programmée.


Article 5. Paiements (pour les commandes qui n’ont pas lieu à distance ou qui font l’objet d’une offre personnalisée ou d’un abonnement payable par plusieurs échéances). 

1. Le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement anticipé total ou partiel des prestations. En cas de prestation(s) ayant exclusivement lieu à distance, c’est-à-dire par échange de courrier électronique ou par tout autre moyen de communication à distance (ie. Skype, Zoom…), les prestations sont payables préalablement à l’envoi du premier e-mail ou de la première communication à distance.


2. Le cas échéant, le paiement anticipé est repris explicitement dans l’offre. Après réception du paiement, le Prestataire prend contact avec le Client afin de fixer le calendrier des prestations telles que prévues dans l’offre.


3. Dès que le paiement est effectué par le Client, celui-ci est présumé avoir marqué son accord quant à l’offre formulée.


4. A titre d’acompte, le Client s’engage à effectuer


 - soit un paiement de 50 % du montant repris dans l’offre, à la date de la signature de l’offre pour accord ;


 - soit un paiement anticipé total ou partiel des prestations et ce, sur base de la demande spécifiquement formulée dans l’offre effectuée par le Prestataire.


5. Le contrat n’est conclu qu’après réception de l’acompte ou du paiement anticipé par le Prestataire. Après réception du paiement, le Prestataire prend contact avec le Client afin de fixer le calendrier des prestations prévues dans l’offre. 


6. En cas de paiement tardif, le Prestataire ne peut, aucunement, garantir le maintien du calendrier fixé à titre d’information au sein de l’offre remise.


7. Toute facture qui n’est pas contestée en envoyant un courriel ou un recommandé au Prestataire endéans les 15 jours de sa réception par le client est réputée acceptée par celui-ci.


Article 6. Clauses spéciales – Pénalités de retard. 

1. Toute somme non réglée à l’échéance mentionnée dans la facture du Prestataire ou sur tout autre support (notamment électronique – lors d’une commande en ligne ou des paiements échelonnés sont prévus) porte intérêt à un taux égal à 12 %.


Cet intérêt de retard est exigible sur simple demande de la Prestataire sans qu’un rappel ou une mise en demeure de payer ne soit nécessaire.


2. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur en sus des intérêts de retard déterminés ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret à 40 € (quarante euros).


3. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification des frais exposés. 


Article 7. Droit de rétractation et garantie légale (Uniquement pour les Consommateurs lors d’un contrat conclu à distance).

1. Toute commande passée par le client, que ce soit en présentiel ou  par téléphone, engage le client dès validation de l’offre ou du devis. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e--mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire. 


2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à la commande endéans les 14 jours de la conclusions de la commande. 


3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un e-mail mentionnant cette décision à l’adresse suivante : contact@businessaffluent.com  Le cas échéant le Prestataire remboursera alors le consommateur sur le numéro de compte avec lequel il ou elle a réglé sa commande dans un délai de 15 jours ouvrables.


4. Le Consommateur ne pourra plus faire usage de quelconque droit de rétractation conformément au prescrit du code de droit économique français si la commande est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


5. En outre, les Consommateurs bénéficient du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité d’un bien. Cela veut dire qu’en cas de défauts des biens qui sont découverts jusqu’à 2 ans suivant la livraison, possibilité simplifiée pour le consommateur de demander la résolution du contrat pour défaut de conformité ou de demander une mise en conformité ou une réduction proportionnelle du prix.


6. Si la constatation du défaut est faite dans la première année, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de un an après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.


Article 8. Droit d’annulation

1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par-e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire et une copie des présentes conditions. 


2. En cas d’annulation de la commande, les critères suivants sont applicables pour déterminer le montant que le Prestataire remboursera au Client (ceci concerne les séances de coaching ou de mentorat) :


3. Les services sont délivrées par visioconférence ou en face à face, selon ce qui est mentionné sur la page de présentation. Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenu à l’avance entre le client et le Prestataire. Le Prestataire et le client s’engagent à honorer les rendez-vous et à être ponctuels. Tout incident sera géré selon les conditions ci-après: 


Annulation du fait du Client : la séance sera reportée à une date la plus proche possible de la date initialement planifiée. Sauf cas de force majeure, toute séance annulée par le client moins de 48h à l’avance sera considérée comme réalisée et facturée comme telle. Dans tous les cas, les coûts engagés en vue d’assurer la séance prévue seront facturés. 


Annulation du fait du Prestataire : la séance sera reportée à une date la plus proche possible de la date initialement planifiée. Sauf cas de force majeure, toute séance annulée par le Prestataire moins de 48h à l’avance sera compensée par une séance gratuite. En aucun cas, les coûts engagés en vue d’assurer la séance prévue ne seront facturés. 


Retard imputable au client : si le retard reste tel que le Prestataire et le Client peuvent déborder sur l’horaire prévu, la séance sera maintenue et facturée forfaitairement. Le cas échéant, la séance sera annulée et, sauf cas de force majeure, facturée. Dans tous les cas, les coûts engagés en vue d’assurer la séance prévue seront facturés.      


Retard imputable au coach : si le retard reste tel que le Prestataire et le Client peuvent déborder sur l’horaire prévu, le Client pourra choisir de maintenir la séance dans un autre créneau (pendant lequel le coach est disponible).

Dans ce cas, elle sera facturée. Le cas échéant, la séance sera annulée et ni la séance initialement prévue, ni les coûts engagés en vue d’assurer cette séance ne seront facturés.

A l’exclusion de l’exercice par un Client consommateur droit de rétractation ou  en cas de cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque par le Prestataire. 


Article 9. Exécution des prestations et sous-traitants

1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. (Obligation de moyen)


2. Le Prestataire dispense des conseils sur des matières spécifiques en lien avec le business. Ces conseils sont à considérer tels que. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effets.


3. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. Le Prestataire n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée.


4. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) à l’adresse suivante : contact@businessaffluent.com


5. BUSINESS AFFLUENT exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du client. Le Client comprend et accepte que BUSINESS AFFLUENT peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, sous-traitant et organismes tiers, ce dont le client reconnaît être informé et ce qu’il accepte.


6. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 


Article 10. Garanties et limitation des responsabilités 

1. Le Client est responsable des données et informations le concernant, qu’il transmet au Prestataire. Le Client sera responsable envers le Prestataire des conséquences qui découleraient de tous renseignements faux ou inexacts qu’il lui aurait communiqués et dont la reprise entrainerait une mise en jeu de la responsabilité́ du Prestataire. Le Client garantit également au Prestataire que les documents et informations sont conformes à la règlementation en vigueur, notamment à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et qu’ils ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers. D’une manière générale, le Client garantit le Prestataire contre tous recours ou actions que pourraient former des tiers à un titre quelconque à l’occasion de l’utilisation par le Prestataire des documents du Client.


2. Les conseils fournis par le Prestataire se font sur base des données qui lui ont été fournies le Prestataire décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, le Prestataire, ne dispose d’un pouvoir de décision et n’émets toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client, dès lors, le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.


3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence de la communication ou de la collaboration du client.


4. Business Affluent propose des programmes sérieux pour les Clients qui veulent investir sur eux. Les Clients sont les seuls responsables de leur succès et comprend que sa réussite est basée sur plusieurs facteurs tels que ses actions, ses connaissances, sa détermination, son éthique et ses aptitudes entrepreneuriales pour n’en nommer que quelques-uns. 


5. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel ou financier. Les conseils formulés par le Prestataire ne remplaceront jamais les conseils professionnels formulés par des experts en la matière (psychologue, psychiatre, expert-comptable, médecin, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, avocat, fiscalite…)


6. Si des résultats de toutes sortes sont mentionnés sur l’un de nos sites, ce sont des résultats souvent hors de la moyenne qui ont été générés par des personnes ayant investi énormément d’efforts, de temps et d’énergie. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE que vous obtiendrez des résultats quels qu'ils soient avec les stratégies, les recommandations et les outils proposés sur nos sites Web. Comme mentionné dans la majorité de nos vidéos et de nos offres de produits, nous ne croyons pas aux formules magiques et à la réussite rapide en cliquant des doigts.


7. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de ses décisions de respecter ou non les recommandations qui lui seront faites dans le cadre de la mission, et en conséquence, reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être déclaré responsable d’avoir ou non suivi le processus de la mission et des conséquences en découlant.


8. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil. 


Article 11. Protection des données à caractère personnel et devoir de confidentialité des parties

1. Dans le cadre du respect du Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679) et des dispositions nationales complémentaires applicables, le Prestataire veille à ce que toutes les données à caractère personnel fournies par l'Acheteur dans le cadre de sa commande soient enregistrées dans son système administratif automatisé et sécurisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne par le Prestataire exclusivement pour la bonne exécution des obligations pré-contractuelles ou contractuelles du Prestataire envers le Client et pour respecter ses obligations légales (par exemple en matière de comptabilité).


2. Si le Client souhaite exercer ses droits conformément à la politique vie privée & cookies du Prestataire (uniquement les données à caractère personnel concernant une personne physique), il peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@businessaffluent.com (Accompagné d’une copie recto scannée de sa carte d’identité qui est fournie uniquement dans le but de vérifier l’identité de la personne qui en fait la demande). 


3. Les parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre d’une commande. Une information est considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information.


Article 12. Force Majeure 

1. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par le Client ou par des tiers. 


2. Sont notamment (mais pas exclusivement) considérés comme cas de force majeure par les parties dans le cadre d’une commande : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel (rupture de stocks) ou de moyens de transport, maladie grave du Prestataire, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies/épidémies, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel du Vendeur, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat. 


3. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. 


4. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 


Article 13. Propriété Intellectuelle 

1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété du Prestataire. 


2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.


3. Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client donnera lieu immédiatement et sans préavis ou mise en demeure à une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour l’infraction persiste sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.


Article 14.  Durée du contrat

1. Le Client peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu (le cas échéant) des règles de résiliation mentionnées dans le contrat. Si aucune durée n’est indiquée alors le délai de résiliation est d’un mois entre la signification de l’intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.


2. Un contrat à durée déterminée ne peut durer plus de 1  an  (au maximum).


3. Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois et cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat spécifique et contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite. 


Article 15.  Résiliation

1. BUSINESS AFFLUENT se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec un client si celui-ci éprouve des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.


2. En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit par Business Affluent, sans possibilité d’indemnisation pour le client.


3. Dans les cas décrits ci-avant ainsi que dans le cas du client n’ayant pas réglé l’acompte tel que décrit à l’article 5 des présentes conditions, le client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à BUSINESS AFFLUENT pour demander une quelconque indemnisation.


Article 16. Droit applicable et litiges

1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une médiation avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.


2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. (Sans préjudice de l’application du droit international applicable). 


3. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège principal du Prestataire au moment de la contestation. 


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